Conditions générales de vente

Version 1.0 — Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de voyages et de séjours conclues entre Muralisma Tour (le « Vendeur », immatriculé(e) au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° [À COMPLÉTER]) et toute personne physique ou morale (le « Voyageur ») conformément aux articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code du tourisme.

Article 1 — Information préalable

Avant toute conclusion du contrat, le Voyageur reçoit les informations précontractuelles prévues par l'article R211-4 du Code du tourisme (destination, transport, hébergement, repas, visites, prix, formalités, conditions d'annulation…). Elles sont disponibles sur la page « Informations précontractuelles » et détaillées dans chaque devis et fiche de voyage. Ces informations font partie intégrante du contrat.

Article 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), par personne sauf mention contraire. Régime de TVA : TVA sur la marge (art. 266-1 e et 297 A du CGI). Le prix comprend les prestations listées dans « Ce qui est inclus » et exclut celles listées dans « Non inclus ». Le prix peut être révisé à la hausse ou à la baisse dans les conditions de l'article L211-12 du Code du tourisme (variation du coût du carburant, des taxes, des taux de change), au plus tard 20 jours avant le départ.

Article 3 — Réservation et paiement

La réservation est ferme après acceptation des présentes CGV, paiement de l'acompte de 30 % du prix total, et confirmation écrite du Vendeur. Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant le départ ; pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le départ, la totalité du prix est exigible à la réservation.
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement agréé (Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement régulé). Une authentification forte du porteur (3-D Secure, conformément à la directive européenne DSP2) peut être exigée par votre banque. Muralisma Tour ne voit, ne collecte et ne conserve jamais votre numéro de carte bancaire. Le débit est effectué au moment du paiement ; une facture / confirmation vous est adressée par e-mail.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.

Article 5 — Cession du contrat par le Voyageur

Le Voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions, en informant le Vendeur par écrit au plus tard 7 jours avant le départ (art. L211-11). Les frais réellement supportés pour cette cession restent à sa charge.

Article 6 — Modification et annulation par le Voyageur

Le Voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le départ, moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables (art. L211-14), détaillés dans le devis et, à défaut, selon le barème indicatif suivant : plus de 60 jours avant le départ : l'acompte ; de 60 à 31 jours : 50 % du prix ; de 30 à 15 jours : 75 % ; moins de 15 jours ou non-présentation : 100 %. Aucuns frais ne sont dus en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur le voyage ; le remboursement intervient alors dans un délai de 14 jours.

Article 7 — Modification et annulation par le Vendeur

Si le Vendeur est contraint de modifier un élément essentiel du contrat, ou d'annuler le voyage (nombre minimal de participants non atteint, notifié au plus tard 20 jours avant le départ pour les voyages de plus de 6 jours, 7 jours pour ceux de 2 à 6 jours, 48 h pour ceux de moins de 2 jours), le Voyageur est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 8 — Responsabilité, assistance et garantie financière

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des services de voyage compris dans le contrat (art. L211-16) et apporte aide et assistance en cas de difficulté (art. L211-17-1). Garantie financière : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER]). Assurance de responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER]).

Article 9 — Formalités

Le Voyageur est responsable de la validité de ses documents (passeport, visa, vaccins). Les informations sont communiquées pour les ressortissants français ; les autres nationalités doivent se renseigner auprès des autorités compétentes.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@muralismatour.com dans les meilleurs délais. À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, le Voyageur peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — https://www.mtv.travel. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre page « Protection des données personnelles ». Les preuves d'acceptation des CGV (date, version, empreinte d'adresse IP) sont conservées pour la durée de la prescription légale.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.